Art. L243-11, Code de la sécurité sociale
Lecture: 1 min
L2692LWM
Les cotisants, qu'ils soient des personnes privées, des personnes publiques autres que l'Etat ou, pour l'application de l'article L. 243-7 du présent code, l'Etat, et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir les agents de contrôle des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 114-10, ainsi que les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le règlement des cotisations de Sécurité sociale / TITRE « Les sanctions pénales en cas d'opposition aux organismes sociaux » Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le contrôle URSSAF - contentieux du recouvrement / TITRE « Le contrôle sur place » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les dispositions relatives à la protection des salariés / TITRE « L'intervention réglementaire des caisses de Sécurité sociale » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les fraudes sociales / TITRE « Les pouvoirs généraux attribués en matière de lutte contre le travail illégal » Abonnés