Art. L242-8, Code de la sécurité sociale
Lecture: 1 min
L7010K9I
Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre le montant des cotisations dues au titre de chacun de ces salariés et le montant des cotisations qui seraient dues pour une durée de travail identique dans le cas où chacun d'eux travaillerait à temps complet.
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen de juillet à septembre 2018 : instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales et mobilité internationale des travailleurs » / chronique / lexbase social n°758 du 18 octobre 2018 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Les cotisations relatives à la protection sociale des salariés des professions agricoles / TITRE « ETUDE : Les cotisations relatives à la protection sociale des salariés des professions agricoles » Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le plafond de la Sécurité sociale / TITRE « Le plafond applicable à l'assiette des cotisations de Sécurité sociale des travailleurs à temps partiel » Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le plafond de la Sécurité sociale / TITRE « Le salarié relevant pour toutes ses activités du régime général » Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le règlement des cotisations de Sécurité sociale / TITRE « Le paiement des cotisations sociales dans le cas d'une pluralité d'employeurs » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.