Art. L241-7, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L4943ADG

                    L'assuré est tenu de verser entre les mains de l'employeur sa contribution sur les sommes perçues par lui directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboires. Le non-versement de cette contribution est une cause de résiliation du contrat de travail.
                

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : L'évaluation forfaitaire de l'assiette des cotisations / TITRE « L'évaluation forfaitaire des cotisations pour le personnel des hôtels, cafés et restaurants » Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le règlement des cotisations de Sécurité sociale / TITRE « L'employeur seul responsable du versement de ces cotisations » Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le règlement des cotisations de Sécurité sociale / TITRE « L'utilisation du chèque emploi-service pour le paiement des cotisations » Abonnés
Cité dans Droit de la protection sociale / ETUDE : L'évaluation forfaitaire de l'assiette des cotisations / synthèse Abonnés

Art. L241-7, Code de la sécurité sociale

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document