Art. L231-12, Code de la sécurité sociale

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Art. L231-12, Code de la sécurité sociale

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L1340GU8

                    Les organismes de sécurité sociale ne peuvent, en aucun cas, allouer un traitement à leurs membres du conseil ou administrateurs. Toutefois, ils leur remboursent leurs frais de déplacement. 

   Ils remboursent également aux employeurs des membres du conseil ou administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents. 

   Les membres du conseil ou administrateurs des organismes de sécurité sociale ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains, fixées par arrêté ministériel.

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Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Mandat de conseiller prud’homme d’un salarié : les heures de formation n’ouvrent pas droit au paiement d’heures supplémentaires » / brèves / lexbase social n°973 du 8 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Le montant des indemnités pour perte de gain versé aux administrateurs et membres du conseil des organismes de Sécurité sociale ne doit pas être dérisoire » / brèves / le quotidien du 4 octobre 2010 Abonnés

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