Art. L231-11, Code de la sécurité sociale

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Art. L231-11, Code de la sécurité sociale

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L1339GU7

                    L'exercice du mandat de membre du conseil ou d'administrateur ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail, à peine de dommages et intérêts au profit du salarié. 

Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant le mandat de membre du conseil ou d'administrateur ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du code du travail. Il en est de même du licenciement des candidats aux mandats de membre du conseil ou d'administrateur dès la publication des candidatures et pendant une durée de trois mois. 

Lorsque le membre du conseil ou l'administrateur salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, il bénéficie des mêmes garanties et protections que celles qui sont accordées par ce même article L. 412-18 aux délégués syndicaux titulaires de tels contrats. 

Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, les délais de protection définis au deuxième alinéa du présent article sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle.

Les versions de ce document

L231-11 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 Voir
L231-11 : modifié, en vigueur du 6 janvier 1988 au 17 août 2004 Voir
L231-11 (cette version) : en vigueur depuis le 17 août 2004

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Modifié par Art. 69, Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)
Cite Art. L412-18, Code du travail
Cité par Art. L766-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R231-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L2411-1, Code du travail
Cité par Art. L2411-18, Code du travail
Cité par Art. L2412-1, Code du travail
Cité par Art. L2412-11, Code du travail
Cité par Art. L2413-1, Code du travail
Cité par Art. L2421-2, Code du travail