Art. L224-5-4, Code de la sécurité sociale

Art. L224-5-4, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L2975AW4

Sous réserve des dispositions des articles L. 224-5 à L. 224-5-3, l'Union des caisses nationales de sécurité sociale est régie par les dispositions du présent livre, et notamment les articles L. 224-3, L. 224-10 et L. 281-3.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document