Art. L224-3, Code de la sécurité sociale

Art. L224-3, Code de la sécurité sociale

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L4895ADN

Le directeur de chaque caisse nationale et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale représente la caisse ou l'agence en justice et dans les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de la caisse ou de l'agence.

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