Art. L182-2-1, Code de la sécurité sociale

Art. L182-2-1, Code de la sécurité sociale

Document en cours

Revues (1)

Art. L182-2-1, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L1520GUT

                    L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.

   Celles-ci sont représentées auprès de l'Union par des commissaires du Gouvernement.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Absence d'obligation de consultation de l'UNCAM, dès lors que les dispositions en cause ne concernent qu'une seule des caisses la constituant » / brèves / lexbase social n°644 du 18 février 2016 Abonnés

Art. L182-2-1, Code de la sécurité sociale

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document