Art. L182-2-1, Code de la sécurité sociale

Art. L182-2-1, Code de la sécurité sociale

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L1520GUT

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.

Celles-ci sont représentées auprès de l'Union par des commissaires du Gouvernement.

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