Art. L173-2-0-2, Code de la sécurité sociale
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L2669IZU
Lorsque les deux parents remplissent, au titre d'un même enfant, l'un dans le régime général d'assurance vieillesse ou dans un régime appliquant les mêmes dispositions que celles de l'article L. 351-4, et l'autre dans un régime spécial de retraite, les conditions pour bénéficier de périodes d'assurance accordées au titre de l'accouchement, de la grossesse, de l'adoption ou de l'éducation d'un enfant, il est fait application des seules règles du régime dont relève la mère de l'enfant ; lorsque les deux parents sont de même sexe, il est fait application des règles d'un seul des régimes, en application d'une règle de priorité entre régimes définie par décret en Conseil d'Etat. La liste des avantages attribuables dans les régimes spéciaux soumis aux règles prévues au présent article est fixée par décret.
Cité dans la RUBRIQUE retraite / TITRE « Loi du 20 janvier 2014, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : une petite réforme, pour de grands enjeux » / textes / lexbase social n°556 du 30 janvier 2014 Abonnés
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