L'action en paiement de l'allocation mentionnée à l'article L. 168-8 par le bénéficiaire et l'action en recouvrement par l'organisme en cas de versement indu se prescrivent dans les délais prévus à l'article L. 553-1.
Revues liées à ce document
Ouvrages liés à ce document
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le congé de proche aidant / TITRE « L'indemnisation du congé de proche aidant »Abonnés