Art. L162-15-2, Code de la sécurité sociale

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Art. L162-15-2, Code de la sécurité sociale

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L7732G7I

                    En l'absence d'opposition à leur reconduction formée, dans des conditions prévues par voie réglementaire, par l'un au moins des signataires ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs des professions concernées, les conventions prévues aux sections 1,2 et 3 du présent chapitre et l'accord-cadre prévu à l'article L. 162-1-13 sont renouvelés par tacite reconduction. 

Les conventions, l'accord-cadre et les accords conventionnels interprofessionnels, arrivés à échéance ou résiliés, continuent de produire leurs effets jusqu'à la publication au Journal officiel des nouvelles conventions ou des nouveaux accord-cadre et accords conventionnels interprofessionnels ou du règlement arbitral qui les remplacent. 

Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1 est conclue et approuvée dans les conditions prévues à l'article L. 162-15, la convention précédente est réputée caduque.

Les versions de ce document

L162-15-2 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1999 au 7 mars 2002 Voir
L162-15-2 : abrogé, en vigueur du 7 mars 2002 au 24 décembre 2002 Voir
L162-15-2 : modifié, en vigueur du 17 août 2004 au 21 décembre 2004 Voir
L162-15-2 (cette version) : en vigueur depuis le 21 décembre 2004

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Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Renouvellement par tacite reconduction des conventions conclues entre l'assurance maladie et les organisations représentatives des professionnels de santé : application de plein droit en l'absence d'opposition » / brèves / le quotidien du 2 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Honoraires de l'expert psychiatre : le dépassement impossible du tarif fixé par l'article R. 117, 9° du Code de procédure pénale » / brèves / lexbase droit privé n°470 du 26 janvier 2012 Abonnés

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Modifié par Art. 34, Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1)
Cite Art. L162-1-13, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L162-14-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L162-15, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-15-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-15-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-31-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-32-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-41, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-45, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L162-5-13, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L322-5-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L322-5-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R162-54-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R162-54-5, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R116-1, Code de procédure pénale