Art. L162-12, Code de la sécurité sociale
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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Rejet de la demande d’abrogation de l’arrêté prévoyant un remboursement peu élevé des honoraires des chirurgiens-dentistes non conventionnés » / brèves / lexbase social n°818 du 26 mars 2020 Abonnés
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