Art. L162-12, Code de la sécurité sociale

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L4795ADX

                    A défaut de convention ou en l'absence d'adhésion personnelle à la convention type, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux sont fixés par arrêtés interministériels. 
                

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Rejet de la demande d’abrogation de l’arrêté prévoyant un remboursement peu élevé des honoraires des chirurgiens-dentistes non conventionnés » / brèves / lexbase social n°818 du 26 mars 2020 Abonnés

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