Art. L161-25, Code de la sécurité sociale
Lecture: 1 min
L3125KWN
La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.
Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur.
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Indemnisation des victimes d’accidents médicaux - Panorama des dernières décisions de novembre 2021 à janvier 2022 » / panorama / lexbase droit privé - archive n°897 du 10 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Modalités d’indemnisation d’une jeune victime d’une erreur médicale des préjudices d’incidence scolaire et professionnelle » / brèves / lexbase droit privé - archive n°887 du 9 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE retraite / TITRE « Publication d’une circulaire CNAV relatives aux modalités de revalorisation des retraites et des avantages non contributifs à compter du 1er janvier 2020 » / brèves / lexbase social n°813 du 20 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Publication d’une instruction par la Direction de la Sécurité sociale relative à la revalorisation des prestations familiales au 1er avril 2019 » / brèves / lexbase social n°778 du 4 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Publication d’une circulaire par la CNAM portant sur la revalorisation des rentes accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que des indemnités en capital » / brèves / lexbase social n°778 du 4 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE retraite / TITRE « Publication d’une circulaire CNAV relative à la revalorisation des prestations à compter du 1er janvier 2019 » / brèves / lexbase social n°768 du 17 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE retraite / TITRE « Publication d’une circulaire CNAV relative aux modalités de revalorisation des retraites et des avantages non contributifs à compter du 1er janvier 2019 » / brèves / lexbase social n°768 du 17 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Instruction DSS fixant les montants de l’abattement relatif à la protection complémentaire en matière de santé » / brèves / lexbase social n°741 du 17 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Instructions DSS relatives à la revalorisation au 1er avril 2018 des prestations familiales » / brèves / lexbase social n°736 du 29 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE retraite / TITRE « Publication d'une circulaire de la CNAV relative à la modification des modalités de fixation du coefficient de revalorisation » / brèves / lexbase social n°661 du 30 juin 2016 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.