Art. L161-19, Code de la sécurité sociale

Art. L161-19, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L4696ADB

Toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document