Art. L161-1-5, Code de la sécurité sociale
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L0699LCU
Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Cité dans la RUBRIQUE contentieux de la sécurité sociale / TITRE « Naissance de la créance de restitution à la date de paiement des prestations et impossible recouvrement par voie de contrainte de l’indu d’allocation de logement sociale » / brèves / lexbase social n°965 du 23 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Allocation de logement sociale : le recouvrement de l’indu ne peut se faire par la voie de la contrainte » / brèves / le quotidien du 30 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Publication d'une circulaire relative au recouvrement des indus de prestation et des prestations recouvrables sur succession par voie de contrainte » / brèves / lexbase social n°697 du 4 mai 2017 Abonnés