Art. L160-5, Code de la sécurité sociale
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L0622LCZ
Toute personne qui déclare auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie, dans des conditions fixées par décret, ne pas bénéficier de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1 bénéficie de cette prise en charge auprès de cette caisse dès qu'elle justifie de son identité et de sa résidence stable et régulière.
Les services sociaux ou les associations et organismes à but non lucratif agréés par décision du représentant de l'Etat dans le département, ainsi que les établissements de santé, apportent leur concours aux intéressés dans leur demande d'affiliation et sont habilités à transmettre les documents afférents à l'organisme compétent avec l'accord de l'intéressé.
Les personnes sans domicile stable doivent élire domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles.
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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Affiliation d’un conjoint étranger : refus en l’absence de résidence stable de plus de trois mois et absence de discrimination » / brèves / lexbase social n°868 du 10 juin 2021 Abonnés
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