Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le contentieux disciplinaire des professions de santé ou le contentieux du contrôle technique / TITRE « Les dispositions générales de la procédure du contentieux disciplinaire » Abonnés
Cité dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le contentieux disciplinaire des professions de santé ou le contentieux du contrôle technique / synthèse Abonnés