Art. L145-5-3, Code de la sécurité sociale

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L3319HWT

                    Les sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 145-5-2 entraînent la privation du droit de faire partie du conseil départemental, régional, interrégional et national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou de l'ordre des infirmiers pendant une durée de trois ans. Les sanctions prévues aux 3° et 4° du même article entraînent la privation de ce droit à titre définitif. 

Le professionnel frappé d'une sanction définitive d'interdiction permanente du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux peut être relevé, après un délai de trois ans suivant la sanction, de l'incapacité en résultant par une décision de la chambre disciplinaire de première instance qui a prononcé la sanction. 

Lorsque la demande a été rejetée après examen au fond, elle ne peut être représentée qu'après un nouveau délai de trois années.

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L145-5-3 : modifié, en vigueur du 5 mars 2002 au 11 août 2004 Voir
L145-5-3 : modifié, en vigueur du 11 août 2004 au 27 décembre 2006 Voir
L145-5-3 (cette version) : en vigueur depuis le 27 décembre 2006

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