Art. L134-2, Code de la sécurité sociale

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L4591ADE

                    Des décrets fixent les conditions d'application de l'article L. 134-1 et déterminent notamment : 

1°) l'effectif minimum nécessaire pour qu'un régime de sécurité sociale puisse participer à la compensation instituée par cet article ; 

2°) les modalités de détermination des bases de calcul des transferts opérés au titre de la compensation prévue à cet article.

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