Art. L133-9-6, Code de la sécurité sociale

Art. L133-9-6, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L3312H88

Les modalités d’application des articles L. 133-9 à L. 133-9-5 sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document