La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. A l'exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement, l'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance.
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Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Chronique sur la prescription extinctive - Janvier 2016 » / chronique / lexbase avocats n°208 du 21 janvier 2016Abonnés