Art. L124-6, Code de la sécurité sociale

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L4582AD3

                    Des décrets en Conseil d'Etat peuvent, pour certains régimes et en tant que de besoin, apporter les adaptations nécessaires aux dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-3.
                

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Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 14 au 18 novembre 2011 » / panorama / lexbase public n°224 du 24 novembre 2011 Abonnés

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