Art. L122-9, Code de la sécurité sociale

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Art. L122-9, Code de la sécurité sociale

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L6968LNE

Lorsque l'organisme délégant conserve la responsabilité des opérations de paiement, le directeur comptable et financier de l'organisme délégataire chargé des opérations de liquidation des sommes à payer effectue des vérifications permettant d'attester l'exactitude de ces opérations préalablement à leur mise en paiement par le directeur comptable et financier de l'organisme délégant. Ces vérifications sont effectuées selon des orientations fixées conjointement avec le directeur comptable et financier de l'organisme délégant et sous sa responsabilité, en cohérence avec les référentiels de contrôle interne des branches ou régimes concernés.

Les versions de ce document

L122-9 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2015 au 23 décembre 2018 Voir
L122-9 (cette version) : en vigueur depuis le 23 décembre 2018

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Modifié par Art. 25, LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
Cité par Art. D253-35, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D611-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L122-2, Code de la sécurité sociale

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