Art. L111-2-3, Code de la sécurité sociale
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L8738KU8
Un décret en Conseil d'Etat précise, sans préjudice des règles particulières applicables au service des prestations ou des allocations, les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour mentionnées à l'article L. 111-1.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « La responsabilité des plateformes collaboratives à l’égard de l’URSSAF : traitement social des sommes issues des plateformes et statut social des acteurs des plateformes » / actes de colloques / lexbase social n°792 du 25 juillet 2019 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'embauche de salariés étrangers / TITRE « Les obligations administratives de l'employeur lors de l'embauche d'un salarié étranger » Abonnés
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