Art. D861-1, Code de la sécurité sociale

Art. D861-1, Code de la sécurité sociale

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L6464LQH

Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 723 euros pour une personne seule.

Ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

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