Art. D766-8, Code de la sécurité sociale

Art. D766-8, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L0314AED

Pour être admis à voter, l'électeur doit être inscrit sur la liste électorale établie en vue des élections au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document