Art. D766-27, Code de la sécurité sociale

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L1092A7L

                    En application de l'article L. 153-7, les dispositions de l'article L. 281-2 sont étendues à la caisse des Français de l'étranger. 

Le pouvoir de substitution prévu audit article est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale.

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