Art. D752-2-2, Code de la sécurité sociale

Art. D752-2-2, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L6532LEN

La caisse de prévoyance sociale assure notamment l'affiliation des personnes relevant des missions mentionnées au premier alinéa de l'article D. 752-2-1, leur accueil téléphonique et physique ainsi que la relation de proximité préalable au traitement de leurs dossiers par la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document