Art. D742-12-1, Code de la sécurité sociale

Art. D742-12-1, Code de la sécurité sociale

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L0157AEK

En application du quatrième alinéa de l'article L. 742-1, la situation de famille requise pour s'assurer volontairement pour le risque invalidité est la même que celle définie à l'article D. 742-1.

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