Art. D713-24, Code de la sécurité sociale

Art. D713-24, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L1355HBS

Les bénéficiaires des soins du service de santé des armées sont soumis aux dispositions des articles L. 162-5 et L. 162-5-3 sous réserve des dispositions du présent article.

Lorsque les militaires consultent un médecin sur prescription d'un médecin du service de santé des armées, les dispositions relatives à la majoration de la participation, prévues au cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3, et aux dépassements d'honoraires, prévues au 18° de l'article L. 162-5, ne leur sont pas applicables.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document