Art. D713-22, Code de la sécurité sociale

Art. D713-22, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L0342LII

Les cotisations dues, en application de l'article L. 131-9, par les fonctionnaires et militaires de carrière retraités ou leurs ayants cause titulaires d'une pension de réversion et calculées conformément aux articles D. 711-5 (3°), D. 712-39 et D. 713-16 sont précomptées sur les arrérages des pensions servies aux intéressés, qui sont payés pour le net.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document