Art. D712-54, Code de la sécurité sociale

Art. D712-54, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L0022AEK

La caisse primaire d'assurance maladie de Paris confie le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité aux sections constituées par les mutuelles de fonctionnaires auprès de chacune des administrations centrales dont relèvent les fonctionnaires mentionnés à l'article D. 712-50.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document