Art. D653-8, Code de la sécurité sociale

Art. D653-8, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L8403MHP

L'âge prévu au IV de l'article L. 653-2 est celui prévu à l'article D. 351-1-14.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document