Art. D652-4, Code de la sécurité sociale
Lecture: 1 min
L2257LRZ
La cotisation d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs est composée de :
1° Une cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu du premier alinéa de l'article L. 652-7 ;
2° Une cotisation proportionnelle assise sur le quart ou la moitié du revenu tiré de l'activité de l'avocat à laquelle il est collaboré et dont le taux est égal à celui de la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 652-7.
Le choix de la fraction retenue par le conjoint collaborateur est identique pour le 1° et le 2°.