Art. D652-3, Code de la sécurité sociale

Art. D652-3, Code de la sécurité sociale

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L2252LRT

La cotisation d'assurance invalidité-décès d'un conjoint collaborateur est une cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu de l'article L. 652-9.

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