Art. D633-3, Code de la sécurité sociale

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L0248MNI

I.-Le taux des cotisations assises sur l'assiette de cotisations dans la limite du plafond est fixé à 17,15 %.

II.-Le taux des cotisations assises sur la totalité de l'assiette de cotisations est fixé à 0,72 %.

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