Art. D613-4, Code de la sécurité sociale
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L5059MMC
I.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 613-7, les niveaux de revenus, de chiffres d'affaires et de recettes sur la base desquels est calculé le taux global, ainsi que le taux global déterminé, pour chaque catégorie, dans les conditions prévues au même article, sont les suivants :
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Catégorie |
Montant de chiffre d'affaires ou de recettes |
Taux d'abattement |
Revenu correspondant après abattement forfaitaire |
Taux de cotisation global |
|---|---|---|---|---|
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a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts |
79 828 euros |
71 % |
23 150 euros |
12,3 % |
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b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 |
35 076 euros |
34 % |
23 150 euros |
23,2 % |
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c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme |
29 230 euros |
87 % |
3 800 euros |
6 % |
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d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt |
46 300 euros |
50 % |
23 150 euros |
21,2 % |
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e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts |
10 000 euros |
34 % |
6 600 euros |
23,1 % |