Art. D543-2, Code de la sécurité sociale

Art. D543-2, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L1120A7M

Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document