Art. D542-38, Code de la sécurité sociale

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Art. D542-38, Code de la sécurité sociale

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L5231IMP

Lorsqu'une famille ou un assistant maternel bénéficiaire d'un prêt quitte volontairement son logement avant l'extinction de sa dette pour s'installer dans un local dont les conditions d'habitation et de peuplement sont inférieures, les sommes restant dues deviennent exigibles.

Lorsqu'un assistant maternel renonce à exercer son activité, perd ou n'obtient pas son agrément avant l'extinction de sa dette, les sommes restant dues deviennent exigibles, sauf s'il poursuit son activité en vertu d'un autre agrément.

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Conditions de délivrance du prêt à taux zéro destiné aux assistants maternels » / brèves / le quotidien du 23 juin 2010 Abonnés

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