Art. D542-37, Code de la sécurité sociale
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L5230IMN
Les prêts sont remboursables par fractions égales, en trente-six mensualités au maximum, exigibles à compter du sixième mois qui en suit l'attribution.
Chaque mensualité est majorée d'un intérêt calculé à raison de 1 p. 100 de son montant.
Par dérogation aux alinéas ci-dessus, les prêts accordés aux assistants maternels sont remboursables par fractions égales, en cent vingt mensualités au maximum, exigibles à compter du sixième mois qui en suit l'attribution. Aucune majoration d'intérêt ne peut être réclamée sur ces mensualités.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Conditions de délivrance du prêt à taux zéro destiné aux assistants maternels » / brèves / le quotidien du 23 juin 2010 Abonnés
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