Art. D532-1, Code de la sécurité sociale
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L6175MGS
Une déclaration de grossesse doit être adressée par l'allocataire dans les quatorze premières semaines de la grossesse à l'organisme d'assurance maladie ainsi qu'à l'organisme débiteur de prestations familiales de rattachement de l'intéressé.
La déclaration de grossesse est attestée par le document médical prévu à cet effet constatant la passation du premier examen prénatal, dont le modèle type est fixé par formulaire homologué du ministre chargé de la sécurité sociale.
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen (octobre à décembre 2023) » / chronique / lexbase social n°980 du 4 avril 2024 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés de maternité et d’adoption / TITRE « La connaissance de l’état de grossesse de la salariée ou du projet d’adoption par l’employeur et les formalités préalables » Abonnés