Art. D522-1, Code de la sécurité sociale

Art. D522-1, Code de la sécurité sociale

Document en cours

Lecture: 1 min

L8862ADL

                    Le montant du complément familial est fixé à 41,65 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.
                

Art. D522-1, Code de la sécurité sociale

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document