Art. D461-26, Code de la sécurité sociale
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L0594LQ3
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1 a pour ressort territorial l'échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie. En tant que de besoin le comité peut se réunir au chef-lieu de chacun des départements compris dans son ressort.
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : La définition de la maladie professionnelle / TITRE « Procédure : la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) » Abonnés
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