Art. D461-1-1, Code de la sécurité sociale
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Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi. Elle est fixée par le médecin conseil.
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Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Maladie professionnelle : la date de première constatation fixée par le médecin-conseil prime » / brèves / lexbase social n°946 du 18 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Précisions de la CNAMTS relatives à la reconnaissance des maladies psychiques comme maladies professionnelles et au fonctionnement des CRRMP » / brèves / le quotidien du 28 octobre 2016 Abonnés
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