Art. D452-1, Code de la sécurité sociale
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L1787IZ9
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « La caisse ne peut exercer son action récursoire à l’encontre de l’employeur auteur d’une faute inexcusable que sur la base du taux d’incapacité permanente partielle qui lui a été notifié » / jurisprudence / lexbase social n°904 du 5 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Effets de la décision de refus de prise en charge de l’accident à l’égard de l’employeur » / brèves / le quotidien du 9 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Majoration de la rente de maladie professionnelle : récupération simultanée du capital et des sommes réparant le préjudice de la faute inexcusable de l’employeur auprès de ce dernier » / brèves / lexbase social n°783 du 16 mai 2019 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'incidence de la faute dans la réalisation de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle / TITRE « Le paiement par l'employeur d'une cotisation supplémentaire » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : L'incidence de la faute dans la réalisation de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle / TITRE « Le paiement par l'employeur d'une cotisation supplémentaire » Abonnés
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