Art. D434-3-1, Code de la sécurité sociale

Art. D434-3-1, Code de la sécurité sociale

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L4868MI7

Les assurés indemnisés au titre d'une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % reçoivent, à leur cinquante-neuvième anniversaire, une information assurée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse sur le dispositif mentionné à l'article L. 351-1-4.

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