Art. D433-7, Code de la sécurité sociale
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L7465IGL
Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 perçoit une rente liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle qui a conduit à l'inaptitude, le montant mensuel de la rente servie s'impute sur celui de l'indemnité.
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Accidents du travail et maladies professionnelles : une indemnité temporaire d'inaptitude à compter du 1er juillet 2010 » / brèves / le quotidien du 18 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'indemnisation du salarié victime d'un AT-MP pendant la période de reclassement : une réalité au 1er juillet 2010 » / textes / lexbase social n°387 du 18 mars 2010 Abonnés
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