Art. D433-3, Code de la sécurité sociale
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L7492IGL
Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, dans les conditions prévues à l'article D. 4624-47 du code du travail et comportant un cadre dans lequel elle atteste sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir, pendant la période mentionnée à l'article D. 433-5, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. Un volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l'employeur.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale définit le modèle de formulaire.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « L'imperméabilité du droit de l'inaptitude au droit des AT-MP en cas de rechute » / jurisprudence / lexbase social n°402 du 8 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Accidents du travail et maladies professionnelles : une indemnité temporaire d'inaptitude à compter du 1er juillet 2010 » / brèves / le quotidien du 18 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « L'indemnisation du salarié victime d'un AT-MP pendant la période de reclassement : une réalité au 1er juillet 2010 » / textes / lexbase social n°387 du 18 mars 2010 Abonnés
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