Art. D432-15, Code de la sécurité sociale

Art. D432-15, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L9276LHZ

Le taux d'incapacité permanente mentionné à l'article L. 432-12 est fixé à 10 %.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document