Art. D432, Code de la sécurité sociale

Art. D432, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L1896HPW

La durée d'interruption de travail ou de soins continus mentionnée à l'article L. 432-4-1 est fixée à six mois.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document